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Droit de la prévention
17 avril 2023Article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux pilotes à distance dans le cadre d'opérations relevant de la catégorie « ouverte »
En France, il faut être âgé d'au moins 14 ans pour opérer en catégorie ouverte, excepté en sous-catégorie A1, avec un drone de classe C0 considéré comme un jouet, ou encore lorsque le télépilote mineur est sous la supervision directe d'un télépilote agé d'au moins 16 ans (à la conditions qu'ils remplissent tous deux les conditions de formation requises selon l'opération).
Droit de la prévention
17 avril 2023Annexe Partie B du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
Le règlement européen 2019/947 définit des règles pour l’exploitation des drones (désignant un aéronef sans équipage à bord permettant de le contrôler, dénommé UAS dans la règlementation européenne) et pour le personnel, y compris les télépilotes.L’annexe partie B du règlement définit les exigences relatives aux exploitations de drones en catégorie dite spécifique, soit les opérations à risque modéré (vol à vue ou hors vue dans des conditions différentes de la catégorie ouverte).L'exploitation de drone en catégorie spécifique est réalisée de deux façons :- Lorsqu'un exploitant souhaite faire voler son drone suivant des scénarios standard de vol (nationaux : S1, S2 et S3 / européens : STS 01 et STS 02), il doit déclarer les scénarios utilisés sur AlphaTango avant de commencer son activité. Cette déclaration est un dispositif permettant à l'exploitant de réaliser des opérations de vol sans que cela nécessite une autorisation préalable de la DSAC.- Toute exploitation d'un drone en catégorie spécifique en dehors des scénarios standard de vol (nationaux ou européens) nécessite une autorisation délivrée par la DGAC avant le début des opérations. Cette autorisation est délivrée sur la base d'une évaluation des risques, incluant des mesures d'atténuation appropriées. A titre d'exemple, toute dérogation aux hauteurs de vol doit conduire à une demande d'autorisation d'exploitation.La demande d’autorisation d’exploitation doit se faire via ce formulaire : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Form_demande_AE_FRA.pdf
Catégorie spécifique - Résumé des caractéristiques des scénarios européens STS-01 et STS-02
Catégorie spécifique - Résumé des caractéristiques des scénarios standard nationaux
Droit de la prévention
17 avril 2023Annexe - Chapitre 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139
L'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2020 définit les règles applicables aux trois scénarios opérationnels de vol de drone en catégorie spécifique S-1, S-2 et S-3 (applicables jusqu'au 1er janvier 2026 avant mise en oeuvre des scénarios standard européens de vol STS-01 et STS-02).La seconde partie de l'annexe précise les exigences techniques de conception à respecter pour toute utilisation d'un drone dans le cadre d'un scénario standard national, dont les points suivants :- L'attestation de conception (scénarios S2 et S3) (2.1 de l'annexe) :Une attestation de conception est requise pour les drones utilisés dans le cadre du scénario S2, et pour les drones d'une masse supérieure à 2kg (sauf aérostat captif) utilisés dans le cadre du scénario S3. Elle est généralement demandée par le constructeur auprès de la DGAC.Cette attestation justifie la conformité du drone aux conditions techniques applicables. La demande d'attestation est à adresser à la DSAC, à laquelle sont joints un dossier technique démontrant la conformité de l'appareil aux conditions techniques applicables, ainsi que le manuel d'utilisation et d'entretien.Le point 2.1 de l'annexe de l'arrêté détaille la procédure imposée au demandeur.A noter : cette procédure porte uniquement sur les drones exploités en catégorie spécifique selon les scénarios nationaux. Elle prendra donc fin au 1er janvier 2024, date d'entrée en application des scénarios européens de vol.- Le dossier d'utilisation (2.2.3 de l'annexe) :Un dossier d'utilisation est requis pour tous les drones (sauf les aérostats captifs), ce dossier comprend notamment :- un manuel d'utilisation (vérification de sécurité avant vol, limitation de masse, procédures d'urgence...) ;- un manuel d'entretien indiquant les vérifications périodiques nécessaires au maintien de la navigabilité de l'appareil.- Les conditions spécifiques aux aérostats (2.3), aux aéronefs captifs (2.4) et non captifs (2.5) ou encore aux drones utilisés dans le cadre du scénario S-2 (2.6)Il s'agit des exigences de conception et des caractéristiques techniques imposés selon le type de l'appareil (aérostats, aéronefs captifs ou non) ou de sa finalité (vol en scénario S-2).- Maintien dans le temps et aptitude au vol (2.8) :Un drone doit être entretenu conformément à son manuel d'entretien.En cas de modification ou de réparation d'un drone, l'exploitant doit s'assurer qu'il répond toujours aux conditions techniques de conception définies par l'annexe de cet arrêté.
Droit de la prévention
17 avril 2023Annexe - Chapitre 3 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139
L'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2020 définit les règles applicables aux trois scénarios opérationnels de vol de drone en catégorie spécifique S-1, S-2 et S-3 (applicables jusqu'au 1er janvier 2026 avant mise en oeuvre des scénarios standard européens de vol STS-01 et STS-02).La partie 3 de l'annexe fixe notamment les exigences applicables aux opérations de vol suivantes :1) Conditions préalable à l'exploitation : déclaration et bilan d'activité (3.3)Si un exploitant souhaite exploiter un drone suivant les scénarios standards nationaux ou européens, il doit déclarer à la DGAC son activité via AlphaTango. Ce n'est qu'à la réception de l'accusé de réception de cette déclaration que l'exploitant peut démarrer ses opérations.Dans cette déclaration, l'exploitant identifie notamment :les scénarios standard envisagés (à la condition que le manuel d'exploitation couvre les scénarios envisagés et que le drone est utilisable pour ces scénarios) ;les drones utilisés pour ses activités, en précisant notamment pour chacun d’eux les scénarios opérationnels autorisés et la masse maximale associée (y compris les drones loués).Il atteste également satisfaire à l'ensemble des obligations règlementaires.La déclaration d’activité doit être renouvelée :Au minimum tous les 24 mois (plus précisément : l’exploitant ne peut exercer que si l’accusé de réception de la précédente déclaration d’activité date de moins de 24 mois) ;Sans délai, en cas de modification affectant les informations déclarées (ex : suppression d'un drone déclaré, changement d'adresse de l'exploitant).Tous les ans, en janvier, l’exploitant qui opère selon les scénarios standard nationaux doit réaliser un bilan annuel d'activité. Pour cela, il déclare à la DSAC via AlphaTango :Le nombre d’heures de vol réalisées selon les scénarios considérés ;Une synthèse des problèmes rencontrés dans le cadre du suivi de la sécurité durant l’année civile précédente, et des mesures prises pour y remédier.2) Le manuel d'exploitation (3.4) :L’exploitant en catégorie spécifique doit élaborer un manuel d’exploitation (Manex) décrivant les modalités de mise en oeuvre de ses obligations règlementaires. On y retrouve, notamment, son organisation, ses activités (scénarios de vol, drones utilisés), les procédures opérationnelles de vol et d’entretien des drones, les programmes de formation, d’évaluation et de maintien des compétences des télépilotes (voir le point 3.4.2 de l'annexe pour le détail du contenu du MANEX).L’exploitant doit s’assurer que le MANEX est connu et mis en application par le personnel concerné.Il doit être mis à jour pour tenir compte des évolutions règlementaires (dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur d'une règlementation nouvelle), ainsi qu'en cas de modification de l'activité ayant un incidence sur le MANEX.3) Préparation du vol (3.5) :L'exploitant doit s'assurer avant tout vol en catégorie spécifique :du respect des conditions et procédures définies dans son MANEX, et notammentque le vol relève bien d'un scénario standard prévu dans le MANEX ;que le drone est bien autorisé pour le vol prévu et qu'il est apte au volque le télépilote dispose bien des compétences requises pour l'opération envisagée ;que les responsabilité respectives ont bien été définies, lorsque plusieurs personnes sont nécessaires pour la mise en oeuvre du drone en sécurité ;que les toutes les vérifications de sécurité à accomplir avant tout vol ont été réalisées.de disposer de l'ensemble des autorisations administratives, accords de vol en zone restreinte... nécessaires en fonction de l'opération envisagée ;qu'il dispose de l'ensemble des documents à présenter en cas de contrôle ;de la bonne information aéronautique (règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute autre information ayant une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer) ;de la définition du volume maximal de vol (volume d'évolution à l'intérieur duquel le télépilote devra veiller à maintenir le drone à tout instant).4) Protection des tiers au sol (3.6) :L'exploitant prend toute disposition nécessaire, au moyen d’aménagements au sol et/ou à l’aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d’opération afin de limiter les risques en cas de collision avec le sol ou obstacle ou en cas d’atterrissage d’urgence. Seules les personnes impliquées dans l’opération peuvent être autorisées à l’intérieur de la zone d’exclusion des tiers.Le point 3.6 de l'annexe fixe pour les scénarios nationaux des dimensions minimales pour la zone d’exclusion des tiers : pour un résumé explicatif, voir l'annexe 7 du guide de la DGAC "Catégorie spécifique".
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17 avril 2023Appendice 1 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
Le règlement européen 2019/947 définit des règles pour l’exploitation des drones (désignant un aéronef sans équipage à bord permettant de le contrôler, dénommé UAS dans la règlementation européenne) et pour le personnel, y compris les télépilotes.Il définit notamment les exigences relatives aux exploitations de drones en catégorie dite spécifique, soit les opérations à risque modéré (vol à vue ou hors vue dans des conditions différentes de la catégorie ouverte).L'exploitation de drone en catégorie spécifique est réalisée de deux façons :- Lorsqu'un exploitant souhaite faire voler son drone suivant des scénarios standard de vol (nationaux : S1, S2 et S3 / européens : STS 01 et STS 02), il doit déclarer les scénarios utilisés sur AlphaTango avant de commencer son activité. Cette déclaration est un dispositif permettant à l'exploitant de réaliser des opérations de vol sans que cela nécessite une autorisation préalable de la DSAC.L'appendice 1 définit les scénarios standard européens de vol STS 01 et STS 02- Toute exploitation d'un drone en catégorie spécifique en dehors des scénarios standard de vol (nationaux ou européens) nécessite une autorisation délivrée par la DGAC avant le début des opérations. Cette autorisation est délivrée sur la base d'une évaluation des risques, incluant des mesures d'atténuation appropriées. A titre d'exemple, toute dérogation aux hauteurs de vol doit conduire à une demande d'autorisation d'exploitation.La demande d’autorisation d’exploitation doit se faire via ce formulaire : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Form_demande_AE_FRA.pdf
Catégorie spécifique - Résumé des caractéristiques des scénarios européens STS-01 et STS-02