Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article R4412-131 du Code du travail
Pour réaliser des travaux relevant du périmètre de la sous-section 3, le donneur d'ordre doit impérativement faire appel à une entreprise certifiée pour cela.Un arrêté du 25 juillet 2022 fixe les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article R4412-132 du Code du travail
Pour réaliser des travaux relevant du périmètre de la sous-section 3, le donneur d'ordre doit impérativement faire appel à une entreprise certifiée pour cela.Un arrêté du 25 juillet 2022 fixe les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs
Pour réaliser des travaux relevant du périmètre de la sous-section 3, le donneur d'ordre doit impérativement faire appel à une entreprise certifiée pour cela, en application des articles R4412-129 et suivants du Code du travail.L'arrêté du 25 juillet 2022 détermine ainsi les modalités de certification des entreprises pour l'activité de retrait ou d'encapsulage d'amiante, ainsi que les modalités d'accréditation des organismes certificateurs de ces entreprises.Cette certification est toujours délivrée conformément à deux normes, la norme NF X 46-010 : août 2012 et la norme NF X 46-011 dans sa version de décembre 2014.A noter, lorsqu’une entreprise comporte plusieurs établissements, chaque établissement peut détenir sa propre certification dès lors que l’employeur démontre que l’encadrement technique de l’établissement considéré gère par lui-même son système qualité et l’élaboration de ses plans de retrait, de démolition ou d’encapsulage (PDRE), et qu’il dispose du pouvoir de direction sur les travailleurs de l’établissement.Les certificats doivent comporter au moins la date d’échéance de la certification de l’entreprise.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs
Les organismes certificateurs des entreprises doivent être accrédités par le Cofrac ou par un organisme équivalent. L'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2022 précise les modalités de reconnaissance des équivalences des autres organismes pouvant accréditer les organismes certificateurs.Les organismes certificateurs exercent une mission de service public, leurs décisions bénéficient des mêmes garanties et possibilités de recours que les décisions administratives, comme indiqué à l’article L120-1 du Code des relations entre le public et l'administration (obligation de motivation des décisions, respect du contradictoire, droit à la régularisation en cas d’erreur, droit au contrôle) et à l’article L211-1 du même Code (motivation et signature des actes administratifs). Ces dispositions garantissent une meilleure lisibilité de leur situation aux entreprises demandant leur certification et aux décisions qui leur sont notifiées.À ce titre, le Directeur général du travail (DGT) doit désormais adresser au Cofrac, ou le cas échéant à l’organisme ayant procédé à l’accréditation de l’organisme certificateur, les faits susceptibles de constituer des manquements ou des non-conformités à l’arrêté du 25 juillet 2022 et aux normes de certification des entreprises et des organismes certificateurs. L’organisme d’accréditation doit alors, de façon écrite et motivée, indiquer au DGT les suites données à ce signalement.
Droit de la prévention
27 septembre 2022Article 3 de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs
Les organismes certificateurs des entreprises doivent être accrédités par le Cofrac ou par un organisme équivalent. L'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2022 précise les modalités de reconnaissance des équivalences des autres organismes pouvant accréditer les organismes certificateurs.Les organismes certificateurs exercent une mission de service public, leurs décisions bénéficient des mêmes garanties et possibilités de recours que les décisions administratives, comme indiqué à l’article L120-1 du Code des relations entre le public et l'administration (obligation de motivation des décisions, respect du contradictoire, droit à la régularisation en cas d’erreur, droit au contrôle) et à l’article L211-1 du même Code (motivation et signature des actes administratifs). Ces dispositions garantissent une meilleure lisibilité de leur situation aux entreprises demandant leur certification et aux décisions qui leur sont notifiées.À ce titre, le Directeur général du travail (DGT) doit désormais adresser au Cofrac, ou le cas échéant à l’organisme ayant procédé à l’accréditation de l’organisme certificateur, les faits susceptibles de constituer des manquements ou des non-conformités à l’arrêté du 25 juillet 2022 et aux normes de certification des entreprises et des organismes certificateurs. L’organisme d’accréditation doit alors, de façon écrite et motivée, indiquer au DGT les suites données à ce signalement.