Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R4532-94 du Code du travail

Le CISSCT se réunit ensuite périodiquement tous les trimestres (sur convocation du coordonnateur SPS). Une inspection du chantier doit avoir lieu avant chaque réunion.Exceptionnellement, le CISSCT se réunit à a suite d'un accident grave ou qui aurait pu être grave sur le chantier, ou encore à la demande de la majorité des membres du collège.Le représentant de chaque entreprise membre du collège doit adresser une copie des procès-verbaux des CISSCT à son CSE. Les CSE peuvent ainsi saisir le coordonnateur SPS d'une question relevant de sa compétence qui est tenu d'y répondre par écrit. Les membres du collège sont informés de ces échanges.

Droit de la prévention

27 septembre 2022

Article L4532-16 du Code du travail

Pour toutes opérations de construction de bâtiment ou de génie civil relevant de la coordination SPS, le maitre d'ouvrage doit faire constituer par le coordonnateur SPS un dossier d'interventions ultérieures sur ouvrages (DIUO).Le DIUO est établi dès la désignation du coordonnateur SPS, qu'il complète ensuite au fur et à mesure du déroulement des phases de conception, d'étude et d'élaboration du projet puis de la réalisation de l'ouvrage.Le DIUO est un document qui rassemble toutes les données utiles à l’entretien et/ou à la maintenance future de l’ouvrage une fois construit. L’élaboration de ce document vise à mieux intégrer, dès la conception et pendant la réalisation d’un ouvrage, les conditions de sécurité des personnes appelées ensuite à en assurer l’entretien et la maintenance.Lors de la phase de réalisation, le coordonnateur SPS met à jour le DIUO, en fonction de l'évolution des travaux, jusqu'à la réception de l'ouvrage.

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27 septembre 2022

Article R4532-95 du Code du travail - DIUO

Cet article précise le contenu du DIUO. Il doit rassembler les informations suivantes :- sous bordereau (par exemple : un listing mentionnant les références des documents et le contenu associé) :- l'ensemble des plans et notes techniques décrivant les dispositions prises pour faciliter les opérations d'entretien et de maintenance ultérieures sur l'ouvrage ;- les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante, s'ils existent (le dossier amiante - parties privatives, le dossier technique amiante ou encore le repérage amiante avant travaux) ;- le dossier de maintenance des lieux de travail (DMLT) du maître d'ouvrage pour les établissements recevant des travailleurs et, en l'absence de DMLT, des fiches d'intervention reprenant notamment les dispositions prises pour :- le nettoyage des surfaces vitrées en élévation de toiture ;- l’accès et la circulation en couverture;- faciliter l’entretien des façades, les moyens d’arrimage et de stabilité d’échafaudage ou de nacelle ;- faciliter les travaux d’entretien intérieur (notamment pour les ravalements des halles de grande hauteur, les accès aux machineries d’ascenseurs, les accès aux canalisations en galerie technique ou en vide sanitaire) ;- les locaux techniques de nettoyage et les locaux sanitaires pouvant être mis à disposition des travailleurs chargés des travaux d'entretien.Au sens de la circulaire DRT 96-5, le DIUO est un dossier établi sur les interventions citées ci-dessus normalement prévisibles définies pour conserver l'ouvrage dans un bon état. Il ne traite pas des interventions ultérieures sur les accessoires et équipements.

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27 septembre 2022

Article R4532-96 du Code du travail

Le DIUO est établi par le coordonnateur SPS dès la phase de conception, qu'il complète ensuite au fur et à mesure de la réalisation de l'ouvrage.Lorsque le coordonnateur SPS désigné pour la phase conception de l'ouvrage est différent du coordonnateur SPS de la phase réalisation, la transmission du DIUO entre les deux coordonnateurs SPS est actée par un procès-verbal joint au DIUO et intégré au registre-journal de la coordination.

Droit de la prévention

27 septembre 2022

Article R4532-97 du Code du travail

Le DIUO est établi par le coordonnateur SPS dès la phase de conception, qu'il complète ensuite au fur et à mesure de la réalisation de l'ouvrage.Le DIUO est remis par le coordonnateur SPS au maître d'ouvrage par le coordonnateur SPS en fonction à la réception de l’ouvrage. La remise du DIUO fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier DIUO et intégré au registre-journal de la coordination.le DIUO est à conserver et à transmettre au notaire en cas de mutation de l’ouvrage, c'est à dire à chaque changement de propriétaire de l’ouvrage.Un exemplaire du DIUO est transmis à l'exploitant de l’ouvrage, ainsi qu'au syndic de l'immeuble dans le cas d’une copropriété.

Droit de la prévention

27 septembre 2022