Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4122-2 du Code du travail
Toute mesure prise par l'employeur pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés restent à sa charge. Par exemple, il revient à l'employeur de fournir gratuitement à ses salariés les équipements de travail et EPI.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4131-1 du Code du travail
Si un salarié a un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection des équipements de travail ou des machines, il doit immédiatement en informer son employeur. C'est ce que l'on appelle l'exercice du droit d'alerte. Dans cette situation, le salarié dispose d'un droit de retrait, c'est-à-dire qu'il est autorisé à quitter son poste pour se mettre en sécurité.L'employeur ne peut lui demander de retourner sur son poste de travail tant que le danger grave et imminent persiste.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4131-2 du Code du travail
Un membre du CSE qui constate une situation de danger grave et imminent (par exemple : absence d'équipement de protection collective ou individuelle, risque d'agression, matériel non-conforme etc.) dispose d'un droit d'alerte auprès de l'employeur, c'est-à-dire qu'il doit en informer immédiatement son employeur. Le représentant du CSE doit consigner cette alerte par écrit sur le registre des dangers graves et imminents.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4131-3 du Code du travail
L'employeur ne peut sanctionner un salarié ou un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé (par exemple : absence d'équipement de protection collective ou individuelle, risque d'agression, matériel non-conforme etc.).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4132-1 du Code du travail
Lorsque le droit de retrait est exercé par un salarié ou un membre du CSE, celui-ci ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (par exemple : absence d'équipement de protection collective ou individuelle, risque d'agression, matériel non-conforme etc.)