Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles droit de la prévention
Résultats de la recherche
5725 Résultats
Résultats par page :5
Droit de la prévention
23 décembre 2024Article R4544-16 du Code du travail
Pour réaliser des travaux dans l'environnement de conducteurs maintenus sous tension, l’employeur doit réaliser une évaluation des risques spécifiques pour chaque opération nouvelle, et mettre en place les mesures de prévention qu’il aura définies à l'issue de cette évaluation.Cette évaluation et ces mesures doivent notamment tenir compte :1° De la nature, des caractéristiques et de la durée des travaux à réaliser ;2° Des informations et indications dont il dispose, à l'issue des échanges préalables avec l'exploitant de l'ouvrage sur la localisation des ouvrages ou installations électriques concernés, sur leurs caractéristiques suivant la liste précisée par l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains et de l'agriculture, ainsi que sur les précautions à prendre pour effectuer les travaux en sécurité.
Droit de la prévention
23 décembre 2024Article R4544-15 du Code du travail
Pour réaliser des travaux d'ordre non électrique effectués dans l'environnement des ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains, l'employeur doit mettre en œuvre les mesures de prévention appropriées pour réaliser des travaux ces travaux.Il doit notamment s'assurer que les travaux susceptibles d'entraîner soit un franchissement des distances de sécurité définies selon la tension de la ligne, soit une pénétration dans la zone d’approche prudente, sont réalisés hors tension.Par exception, les travaux sur un ouvrage ou une installation resté sous tension ne pourront être réalisés qu’en cas d’impossibilité technique de mettre hors tension l'ouvrage ou l'installation sans l'endommager, ou d'une nécessité de maintenir la continuité de distribution pour des raisons de sécurité ou de sûreté des personnes ou des biens. Dans ce cas, l’exploitant de l’ouvrage ou le chef d’établissement de l’installation électrique devra justifier d’une de ces deux raisons à l’employeur de façon motivée et par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
Droit de la prévention
23 décembre 2024Article R4544-13 du Code du travail
Les articles R4544-12 à R4544-33 du Code du travail prévoient les prescriptions particulières aux travaux d'ordre non électrique effectués dans l'environnement des ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains. Cet article précise le champ d'application de ces règles.Elles ne s'appliquent pas aux travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique, aux travaux exécutés dans l'environnement des systèmes de transport ferroviaire ou guidé et des chemins de fer à crémaillère et aux travaux exécutés dans le voisinage d'installations électriques.
Droit de la prévention
23 décembre 2024Article R4544-14 du Code du travail
L'employeur qui réalise des travaux d'ordre non électrique effectués dans l'environnement des ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains doit mettre en œuvre les mesures de prévention appropriées pour réaliser des travaux ces travaux. Il doit dans ce cadre d'abord chercher à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu'il est possible le risque d'origine électrique.
Droit de la prévention
20 décembre 2024Article R4535-12-1 du Code du travail
Les travailleurs indépendants et employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil doivent respecter les prescriptions particulières aux travaux d'ordre non électrique effectués dans l'environnement des ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains prévues par les articles R4544-12 à R4544-33 du Code du travail,Ils sont en revanche dispensés de réaliser la consigne écrite prévue par l'article R4544-31 du Code du travail.Depuis le 19 décembre 2024, ils doivent, comme les salariés, justifier d’une formation à la prévention des risques électriques adaptée à leur activité. Ils ne sont en revanche pas tenus de se délivrer une habilitation.