Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article 8 de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
Lors de travaux de sous-section 3, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la surveillance des travaux et la mise en œuvre des secours.Il s'agit notamment des mesures suivantes :s'assurer que les accès à la zone de travail soient strictement limités aux personnes autorisées ;s'assurer du port effectif des équipements de protection individuelle pour les travailleurs intervenant dans la zone de travail ;organiser l'évacuation des déchets amiantés ;s'assurer de l'effectivité de la procédure de secours.
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1 juin 2022Article 9 de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
Lors de travaux de sous-section 3, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la surveillance de l'environnement du chantier.A ce titre, l'article 9 de l'arrêté impose à l'employeur de s'assurer de l'efficacité des mesures de confinement de la zone de travail et de limitation de la diffusion des fibres d'amiantes dans l'environnement du chantier. Pour cela, l'employeur doit déterminer, en fonction de la durée des travaux, la fréquence des mesures d'empoussièrement.La Direction générale du travail précise, dans son Question-réponses - Métrologie amiante (édition 2020), que l'employeur doit déterminer le nombre de fois où il fera appel à un organisme accrédité (OA) sur la durée de ses travaux. L’OA détermine, lors de l’élaboration de la stratégie d’échantillonnage, le nombre de prélèvements nécessaires et adaptés à l’objectif demandé par l’employeur ainsi qu’à la concentration attendue en fibres d’amiante.
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1 juin 2022Article 11 de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
L'article 10 détermine les dispositions communes et distinctes applicables aux installations de décontamination des travailleurs, et des déchets.A noter, les installations de décontamination des travailleurs doivent être distinctes de celles des déchets et du matériels (sauf si la configuration du chantier ne le permet pas). Elles doivent notamment contenir au minimum trois compartiments et deux douches permettant d'assurer successivement la décontamination et la douche d'hygiène des travailleurs.Un allègement des prescriptions applicables aux installations de décontamination est possible pour les processus dont l'empoussièrement estimé est de niveau 1.En matière de protections collectives, notons notamment les points suivants :- la zone de travail est maintenue en dépression par extracteurs à préfiltres et filtres absolus THE (norme NF X 44-013 - dépression : 20 pa) ;- réalisation d'une mesure en permanence du niveau de dépression ;- étanchéité de la zone testée avant le début des travaux (par générateur de fumées) ;- pulvérisation périodique d'imprégnant (eau avec tensio-actifs) ;- surveillance de l'étanchéité des rejets d'air et d'eau, de l'atmosphère;- résultats consignés sur registre (nombre de vérification, de changement de préfiltres et de filtres, analyses dans le compartiement ou est retirée la protection respiratoire ...).Des obligations spécifiques aux niveaux 2 et 3 d'empoussièrement sont prévues par l'article 11.
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1 juin 2022Norme NF X 46-010 "Travaux de traitement de l'amiante - Référentiel technique pour la certification des entreprises - Exigences générales - Certification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante"
La norme NF X 46-010 a pour objectif de définir les exigences et les critères que les entreprises doivent respecter pour démontrer à l'organisme certificateur qu'elles ont les capacités de réaliser les travaux de traitement de l'amiante, et qu'elles les réalisent conformément aux exigences de la réglementation.Il s'agit d'une norme d'application obligatoire selon l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs.
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1 juin 2022Norme NF X 46-011
Pour réaliser des travaux relevant du périmètre de la sous-section 3, le donneur d'ordre doit impérativement faire appel à une entreprise certifiée pour cela, en application des articles R4412-129 et suivants du Code du travail.Un arrêté du 25 juillet 2022 détermine ainsi les modalités de certification des entreprises pour l'activité de retrait ou d'encapsulage d'amiante, ainsi que les modalités d'accréditation des organismes certificateurs de ces entreprises.Cette certification est délivrée conformément à deux normes, la norme NF X 46-010 : août 2012 et la norme NF X 46-011 dans sa version de décembre 2014.