Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
21 juin 2022Article L4624-8-1 du Code du travail
Le salarié peut accepter ou non que le médecin accède à son dossier personnel médical partagé. Si il refuse cet accès, cela ne peut pas constituer une faute ou une cause d'inaptitude.L'employeur n'a pas à être informé de la décision du salarié d'accepter ou de refuser cet accès.
Droit de la prévention
21 juin 2022Article L4624-2-2 du Code du travail
Les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé doivent être examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale de mi-carrière.La visite médicale de mi-carrière est organisée à une échéance fixée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile du 45ème anniversaire du salarié.Cette visite peut être organisée de façon anticipée en même temps qu’une autre visite médicale avec le médecin du travail dans les 2 ans précédant l'échéance normalement prévue.Cet examen médical vise à :1° Etablir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;2° Evaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;3° Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.Le médecin du travail peut proposer, après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.La visite médicale de mi-carrière peut être réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée et proposer des mesures d’aménagement. Il peut, s'il l'estime nécessaire, orienter le salarié vers le médecin du travail.
Droit de la prévention
21 juin 2022Article L4624-2-3 du Code du travail
Après un congé maternité ou un arrêt de travail pour maladie professionnelle, ou un arrêt de travail d'au moins 8 jours après un accident du travail, ou un arrêt de travail d'au moins 21 jours suite à un accident ou une maladie non professionnelle, le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail.
Droit de la prévention
21 juin 2022Article L4624-2-4 du Code du travail
Après un congé maternité ou un arrêt de travail pour maladie professionnelle, ou un arrêt de travail d'au moins 8 jours après un accident du travail, ou un arrêt de travail d'au moins 21 jours suite à un accident ou une maladie non professionnelle, le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail.
Droit de la prévention
21 juin 2022Article L4621-3 du Code du travail
Le suivi en santé au travail est étendu aux travailleurs indépendants. Ces derniers ont la possibilité de s'affilier au service de prévention et de santé au travail (SPST) interentreprises de leur choix et de bénéficier d’une offre spécifique de services, en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle, adaptés à leurs besoins.L'affiliation du travailleur indépendant à l'offre spécifique de services d'un SPST interentreprises est d'une durée minimale d'un an. Le renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite.Les modalités d'application de l'offre de service à destination des travailleurs indépendants sont précisées aux articles D4622-27-1 à D4622-27-3 du Code du travail.