Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article L4624-2-2 du Code du travail - Suivi en santé des travailleurs spécifiques

Les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé doivent être examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale de mi-carrière.La visite médicale de mi-carrière est organisée à une échéance fixée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile du 45ème anniversaire du salarié.Cette visite peut être organisée de façon anticipée en même temps qu’une autre visite médicale avec le médecin du travail dans les 2 ans précédant l'échéance normalement prévue.Cet examen médical vise à :1° Etablir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;2° Evaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;3° Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.Le médecin du travail peut proposer, après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.La visite médicale de mi-carrière peut être réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée et proposer des mesures d’aménagement. Il peut, s'il l'estime nécessaire, orienter le salarié vers le médecin du travail.

Droit de la prévention

21 juin 2022

Article L4624-2-3 du Code du travail - Suivi en santé des travailleurs spécifiques

Après un congé maternité ou un arrêt de travail pour maladie professionnelle, ou un arrêt de travail d'au moins 8 jours après un accident du travail, ou un arrêt de travail d'au moins 21 jours suite à un accident ou une maladie non professionnelle, le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail.

Droit de la prévention

21 juin 2022

Article L4624-2-4 du Code du travail - Visite d'information et de prévention

Droit de la prévention

21 juin 2022

Article L4621-3 du Code du travail - Suivi en santé des travailleurs spécifiques

Le suivi en santé au travail est étendu aux travailleurs indépendants. Ces derniers ont la possibilité de s'affilier au service de prévention et de santé au travail (SPST) interentreprises de leur choix et de bénéficier d’une offre spécifique de services, en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle, adaptés à leurs besoins.L'affiliation du travailleur indépendant à l'offre spécifique de services d'un SPST interentreprises est d'une durée minimale d'un an. Le renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite.Les modalités d'application de l'offre de service à destination des travailleurs indépendants sont précisées aux articles D4622-27-1 à D4622-27-3 du Code du travail.

Droit de la prévention

21 juin 2022

Article D1226-8-1 du Code du travail - Incapacités temporaires et permanentes

Le rendez-vous de liaison a été créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, en vue du retour du salarié à la suite d’une absence prolongée, d'une durée de plus de 30 jours, due à une incapacité liée à une maladie ou un accident.Ce rendez-vous, qui n’est pas un rendez-vous médical, a pour objectif de maintenir un lien entre le salarié pendant son arrêt de travail et l’employeur et d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’une visite de préreprise, et de mesures d’aménagement du poste et/ou du temps de travail.Ce rendez-vous a lieu entre l’employeur et le salarié en y associant le service (SPST), à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.

Droit de la prévention

21 juin 2022