Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
29 août 2023Article 100 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
Cet article précise que, concernant les installations qui existaient déjà avant l'entrée en vigueur de cet arrêté, soit avant le 12 décembre 2002, elles doivent être rendues conformes à cet arrêté :- au fur et à mesure des travaux de renouvellement ;- au fur et à mesure des modifications importantes ;- en cas de nécessité de caractère urgent ;- en cas de modifications intervenues dans le voisinage des ouvrages ou installations et qui aggravent significativement les risques pour la sécurité des services publics et des personnes.
Droit de la prévention
29 août 2023Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail
Pour être considérée comme conforme, toute réalisation de nouvelle installation de porte ou portail automatique ou semi-automatique sur les lieux de travail doit :- être conforme à la norme européenne NF EN 13241-1 (en remplacement de la norme NF P. 25.362 "Fermetures pour baies libres et portails") ;- être mise en place conformément aux règles de l'art.Si une porte ne répond pas aux normes précitées, le maître d'ouvrage doit joindre une note technique au dossier de maintenance des portes et portails afin de justifier de la conformité de la porte à l'arrêté du 21 décembre 1993.
Droit de la prévention
29 août 2023Article 7 de l'arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail
Toute mise en conformité des portes ou portails automatiques ou semi-automatiques sur les lieux de travail effectuée dans le respect de la norme européenne NF EN 13241-1 (ayant remplacé la norme NF P. 25.362 Fermetures pour baies libres et portails) et dans le cadre des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 1993 est réputée conforme aux prescriptions définies à l'article 5.Lorsque les portes ou portails ne respectent pas les dispositions de la norme, le maître d'ouvrage doit, pour leur mise en conformité, faire élaborer une note technique qui justifie de leur conformité à l'arrêté du 21 décembre 1993 et la transmettre à l'utilisateur. Cette note doit être annexée à un dossier de maintenance des portes et portails.
Droit de la prévention
21 juillet 2023Article R4544-9 du Code du travail
Seuls les travailleurs qui ont reçu une habilitation électrique, délivrée par leur employeur, peuvent intervenir pour effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.
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19 juillet 2023Article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Les installations de stockage de déchets dangereux sont des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE, exemple : ICPE rubrique 2760) destinées à éliminer les déchets dangereux par dépôt ou enfouissement. Elles sont réglementées par l'arrêté du 30 décembre 2002.Cet arrêté s'applique donc avant tout aux exploitants de ces ICPE, cependant certaines dispositions relatives à l'admission des déchets peuvent concerner les entreprises du BTP qui y déposent leurs déchets dangereux (articles 4, 8, 9, 43, 44 et l'annexe I)L'article 1er précise qu'on entend par "installation de stockage de déchets dangereux" une installation d'élimination de déchets dangereux par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre.