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Article 12 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes

A l'issue des vérifications prévues aux chapitres 1er, 2 et 3, le vérificateur remet au responsable de l'opération une attestation comportant les conclusions sur l'aptitude des élagueuses automotrices à être mise en œuvre à proximité des lignes aériennes en conducteurs nus sous tension. Si l'avis rendu est favorable, la tension maximale de la ligne électrique est indiquée ainsi que la longueur minimale de déploiement du mât télescopique prévue par le constructeur pour la réalisation de ces travaux.Le document remis est daté et signé par le vérificateur.

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23 janvier 2025

Article 13 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes

A l'issue des vérifications prévues aux chapitres 1er, 2 et 3 le vérificateur remet au responsable de l'opération un rapport dont le contenu est précisé en annexe 2. Ce rapport est remis au responsable de l'opération dans un délai de 5 semaines.

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23 janvier 2025

Article 14 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes

A l'issue des vérifications prévues aux chapitres 1er, 2 et 3 le vérificateur établit et appose sur la machine de manière visible un document dont le contenu est précisé en annexe 3.

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23 janvier 2025

Annexe 1 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes

LISTE DES DOCUMENTS ET ÉLÉMENTS D'INFORMATION DEVANT ETRE COMMUNIQUÉS PRÉALABLEMENT AUX VÉRIFICATIONSLes éléments d'information fournis par le responsable de l'opération prévus à l'article 3 du présent arrêté, nécessaires à la réalisation des vérifications des élagueuses utilisées pour les travaux d'élagage dans l'environnement lignes aériennes en conducteurs nus sous tension, sont les suivants :1° Notice d'instructions ;2° Rapport de vérification initiale prévu par l'article 11 du présent arrêté.Si les éléments 1 et 2 qui contiennent des éléments indispensables pour la vérification ne sont pas disponibles, il convient d'opérer de la façon suivante :- dans le cas de l'une des vérifications prévues aux chapitres 1er, 2 et 3, si l'élément 1 manque ou ne permet pas de déterminer la valeur de tension maximale d'utilisation (UCLU) ainsi que les longueurs minimales de déploiement du mât télescopique pour l'utilisation de l'élagueuse à proximité lignes aériennes en conducteurs nus sous tension, le vérificateur consigne dans les rapports et documents prévus au chapitre 4 l'impossibilité d'effectuer ladite vérification et l'interdiction d'utilisation à proximité d'une ligne électrique nue sous tension ;- si l'élément 2 manque ou ne comporte pas l'ensemble des mentions et résultats prévus par l'annexe 2, les vérifications périodiques doivent être effectuées comme des vérifications initiales dont le contenu est précisé au chapitre 1er.

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23 janvier 2025

Annexe 2 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes

CONTENU DES RAPPORTS DE VÉRIFICATION

Droit de la prévention

23 janvier 2025