Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
23 décembre 2024Article R4544-27 du Code du travail
Pour réaliser des travaux d'ordre non électriques dans l'environnement de lignes aériennes isolées et visibles, l'employeur doit organiser les travaux, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas porter atteinte à l'état d'isolation de ces lignes ni à leurs supports ou fixations.
Droit de la prévention
23 décembre 2024Article R4544-26 du Code du travail
Pour réaliser des travaux d'ordre non électrique dans l'environnement de lignes aériennes ou de canalisations souterraines isolées, l'employeur délimite une zone d'approche prudente. L'article 9 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains précise que la distance permettant de déterminer la zone d'approche prudente est de 0,50 mètre.
Droit de la prévention
23 décembre 2024Article R4544-25 du Code du travail
Pour réaliser des travaux dans l’environnement de lignes aériennes nues, l’employeur doit s’assurer que les travailleurs, les équipements de travail, les véhicules routiers utilisés et le matériel ou la charge manutentionnés avec lesquels ils sont ou pourraient être en contact ne franchissent pas les distances de sécurité définies selon la tension de la ligne.Les équipements de travail automoteurs utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques lignes aériennes en conducteurs nus sous tension doivent faire l'objet de vérifications initiales, périodiques et lors de leur remise en service dont les modalités de réalisation sont précisées par l'arrêté du 5 juillet 2024.
Droit de la prévention
23 décembre 2024Article R4544-24 du Code du travail
Pour réaliser des travaux d'ordre non électrique dans l’environnement de lignes aériennes nues, l’employeur doit s’assurer que les travailleurs, les équipements de travail, les véhicules routiers utilisés et le matériel ou la charge manutentionnés avec lesquels ils sont ou pourraient être en contact ne franchissent pas les distances de sécurité définies selon la tension de la ligne.Un arrêté du 5juillet 2024 précise les distances de sécurité, en prévoyant des distances spécifiques lorsque les risques associés à certains travaux le justifient. Il prévoit également les modalités d'appréciation de ces distances et les prescriptions de sécurité permettant d'éviter que ces distances ne soient pas respectées lors de l'exécution des travaux.
Droit de la prévention
23 décembre 2024Article R4544-22 du Code du travail
L'employeur amené à réaliser des travaux d'ordre non électriques dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques doit s'assurer que les travaux susceptibles d'entraîner soit un franchissement des distances de sécurité définies selon la tension de la ligne, soit une pénétration dans la zone d'approche prudente, sont en principe réalisés hors tension (article R4544-15 du Code du travail).L'employeur ne peut commencer les travaux que lorsqu'il est en possession d'un document attestant de la mise hors tension ou de la consignation. Ce document, daté et signé par l'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation électrique, doit mentionner la partie de l'ouvrage ou de l'installation mise hors tension ou consignée, ainsi que les dates et les heures de la mise hors tension ou de la consignation. Il est transmis par tout moyen conférant date certaine à sa réception.Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture doit venir définir les informations devant figurer dans l'attestation de mise hors tension.