Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
23 décembre 2024Article R4544-13 du Code du travail
Les articles R4544-12 à R4544-33 du Code du travail prévoient les prescriptions particulières aux travaux d'ordre non électrique effectués dans l'environnement des ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains. Cet article précise le champ d'application de ces règles.Elles ne s'appliquent pas aux travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique, aux travaux exécutés dans l'environnement des systèmes de transport ferroviaire ou guidé et des chemins de fer à crémaillère et aux travaux exécutés dans le voisinage d'installations électriques.
Droit de la prévention
23 décembre 2024Article R4544-14 du Code du travail
L'employeur qui réalise des travaux d'ordre non électrique effectués dans l'environnement des ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains doit mettre en œuvre les mesures de prévention appropriées pour réaliser des travaux ces travaux. Il doit dans ce cadre d'abord chercher à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu'il est possible le risque d'origine électrique.
Droit de la prévention
20 décembre 2024Article R4535-12-1 du Code du travail
Les travailleurs indépendants et employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil doivent respecter les prescriptions particulières aux travaux d'ordre non électrique effectués dans l'environnement des ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains prévues par les articles R4544-12 à R4544-33 du Code du travail,Ils sont en revanche dispensés de réaliser la consigne écrite prévue par l'article R4544-31 du Code du travail.Depuis le 19 décembre 2024, ils doivent, comme les salariés, justifier d’une formation à la prévention des risques électriques adaptée à leur activité. Ils ne sont en revanche pas tenus de se délivrer une habilitation.
Droit de la prévention
20 décembre 2024Article R4544-12 du Code du travail
Les articles R4544-12 à R4544-33 du Code du travail prévoient les prescriptions particulières aux travaux d'ordre non électrique effectués dans l'environnement des ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains.L'article R4544-12 du Code du travail définit les notions de "travaux d'ordre non électrique", "environnement", "ouvrage", "installation électrique", "ligne électrique aérienne" qui sont utilisées dans le Code du travail dans cette partie dédiée aux prescriptions particulières aux travaux d'ordre non électrique effectués dans l'environnement des ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains.
Droit de la prévention
16 décembre 2024Article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Depuis le 1er janvier 2024, le certibiocide est décliné en 3 certibiocides :• Certibiocide désinfectants : sont concernés les personnes qui exercent l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels et correspondants aux types de produits (TP) suivants :- TP2 : Désinfectants et produits algicides non destinés à l’application directe sur des êtres humains ou des animaux ;- TP3 : Pour l’hygiène vétérinaire ;- TP4 : Surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.• Certibiocide nuisibles : obligatoire pour les utilisateurs professionnels, les acquéreurs et les distributeurs des produits biocides réservés à l’usage professionnel appartenant aux types de produits suivants :- TP14 : Rodenticides- TP18 : Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes- 20 : Lutte contre d'autres vertébrés.• Certibiocide autres produits : obligatoire pour les utilisateurs professionnels, les acquéreurs et les distributeurs des produits biocides réservés à l’usage professionnel appartenant aux types de produits suivants :- TP8 : Produits de protection du bois ;- TP15 : Avicides ;- TP21 : Produits antisalissure.A titre d'exemple : Un professionnel de la construction qui utilise des produits de protection du bois dans le cadre de son activité (construction d’un bâti neuf par exemple) est concerné par le certibiocide autres produits.A noter, les professionnels en possession du certibiocide « nuisibles » n’ont pas besoin d’avoir un certibiocide « autres produits » pour acheter/utiliser/vendre des produits TP8, TP15 et TP21 réservés à l’usage professionnel.Pour information, les professionnels exerçant l'activité d'utilisateur professionnel ou de distributeur ou d'acquéreur du type de produits 21 et les professionnels exerçant l'activité de décideur, d'acquéreur ou de distributeur des types de produits 2,3 et 4 ont jusqu'au 1er janvier 2026 pour se conformer à l'obligation d'avoir un certibiocide.