Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
5 juillet 2022Article D4161-1 du Code du travail
Cet articles vient préciser les trois groupes de facteurs de risques professionnels répertoriés par l'article L4161-1 du Code du travail :Au titre des contraintes physiques marquées attachées au poste de travail, on retrouve la manutention manuelles de charge, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques.Les environnements physiques agressifs concernés sont les agents chimiques dangereux (y compris poussières et fumées), les activités exercées en milieu hyperbare ainsi que les températures extrêmes.Enfin, les rythmes de travail pris en compte comme facteur de risques professionnels sont les suivants : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, et le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Droit de la prévention
5 juillet 2022Annexe II à l'article R4312-6 du Code du travail
Les dispositions de cette annexe définissent les règles de conception et de fabrication auxquels doivent répondre les équipements de protection individuelle (EPI) neufs ou considérés comme neufs.
Droit de la prévention
27 juin 2022Article L3313-4 du Code des transports
Pour les conducteurs de véhicules légers (PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes) qui se déplacent vers un lieu éloigné de l'entreprise, l'employeur doit assurer un hébergement hors du véhicule et compatible avec la dignité humaine, et des conditions d'hygiène respectueuses de sa santé.Le conducteur doit pouvoir prouver qu'il a bénéficié de ces conditions d'hébergement et d'hygiène, par exemple, en fournissant une facture d’hôtel ou de relais routier, réglée par l’entreprise.A noter, le fait, pour un employeur, de ne pas assurer des conditions d’hébergement dignes constitue une infraction sanctionnée par une contravention de la cinquième classe, c’est-à-dire une amende de 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive (R3315-11 du Code des transports).
Droit de la prévention
24 juin 2022Article R4741-3-1 du Code du travail
L'employeur doit assurer l'accès des travailleurs et de leurs représentants aux informations relatives aux substances et mélanges utilisés ou auxquels ils peuvent être exposés dans le cadre de leur travail. Il s'agit notamment des informations qui figurent dans les fiches de données de sécurité fournies par les fournisseurs (identification de la substance/du mélange, identification des dangers, composition des composants, premiers secours, mesures de lutte contre l'incendie, manipulation et stockage, contrôle de l'exposition, protection individuelle...).L'employeur qui ne respecte pas cette obligation encourt une amende de 1500 euros appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article L4622-2 du Code du travail
La mission des services de prévention et de santé au travail est exclusivement préventive. A ce titre, les actions de ces services ont pour objectif principal d'éviter que la santé et la sécurité des travailleurs soient atteintes à cause de leur travail. Pour cela, la mission de prévention de ces services s'articule autour de certaines missions qui sont : - La conduite des actions de santé au travail. Cela a pour objet de préserver la santé des travailleurs, aussi bien sur le plan physique que mental. Cette préservation de la santé doit être assurée tout au long du parcours professionnel des travailleurs ; - Le conseil des employeurs, des travailleurs ainsi que des représentants des salariés. Ce conseil porte principalement sur les mesures à mettre en place pour éviter ou diminuer les risques auxquels sont exposés les travailleurs pendant leur travail. Les conseils peuvent également concerner l’amélioration des conditions de travail, la prévention des conduites addictives (tels que l’alcool et la drogue) au travail ou la prévention du harcèlement sexuel ou moral. Enfin, il peut aussi les conseiller sur la prévention ou la réduction des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, la désinsertion professionnels et le maintien dans l’emploi des travailleurs ; - La surveillance de l’état de santé des travailleurs. Pour ce faire, il prend en compte les risques qui concernent la santé au travail ainsi que la sécurité des travailleurs tout comme celles des tiers qui évoluent dans leur environnement de travail. Cette surveillance prend également en compte les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que leur âge ; - La participation au suivi et la contribution à la traçabilité des expositions professionnelles ainsi qu’à la veille sanitaire. La loi dite de "santé au travail" du 2 août 2021 étend ces missions. La mission de conduite des actions de santé comprend un appui à l’entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels. De plus, l’action de conseil des employeurs, travailleurs et leurs représentants doit tenir compte, le cas échéant de l’impact du télétravail sur la santé et l’organisation du travail. Ils doivent également les accompagner dans l’analyse de l’impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs des changements organisationnels importants dans l’entreprise. Les facteurs de risques professionnels correspondent aux facteurs liés à :- Des contraintes physiques marquées, comme les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques ; - Un environnement physique agressif, tels que les agents chimiques dangereux, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes et le bruit ;- Certains rythmes de travail, par exemple le travail de nuit ou en équipes successives.