Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
19 juillet 2023Article 44 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
Les ISDD (installations de stockage de déchets dangereux) peuvent recevoir toutes les catégories de déchets d'amiante.Cependant, le producteur de déchets amiantés qui apporte ses déchets dans une ISDD doit veiller à ce qu'ils soient conditionnés dans un double sac étanche, étiqueté "amiante", scellé et numéroté pour qu'ils soient acceptés.Il doit également veiller à ce que chaque chargement ait un bordereau de suivi de déchets amiantés renseigné et à jour sur l'application Trackdéchets.En cas de non-présentation de l'exemplaire original d'un des documents de suivi ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé par l'exploitant de l'ISDD.En revanche, lorsque le déchet est définitivement accepté sur le site de stockage, un accusé de réception écrit est délivré au producteur ou détenteur du déchet.
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19 juillet 2023Annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
L'annexe I fixe les critères d'admission des déchets dangereux en installation de stockage de déchets dangereux (ISDD).Ainsi, pour que ses déchets dangereux soient admis dans une ISDD, le producteur de déchets doit satisfaire à la procédure d'acceptation préalable.Cette procédure comprend trois niveaux de vérification :- la caractérisation de base : cela consiste à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères correspondant à la mise en décharge pour déchets dangereux.D'une manière générale, il est réalisé un test de potentiel polluant via un test de lixiviation. L'analyse des concentrations contenues dans le lixiviat porte sur les métaux (As, Ba, Cd, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se et Zn), les fluorures et le carbone organique total.- la vérification de la conformité : elle vise à déterminer si le déchet est conforme aux résultats de la caractérisation de base. Quand un déchet a été jugé admissible à l'issue d'une caractérisation de base, une vérification de la conformité est réalisée au plus tard un an après et est renouvelée une fois par an.- la vérification sur place : chaque chargement de déchets fait l'objet d'une inspection visuelle avant ou après le déchargement.Les éléments à recueillir lors de la vérification sur place sont les suivants :1. Vérification, le cas échéant, des documents requis en cas de transfert transfrontalier de déchets dangereux ;2. Existence d'un certificat d'acceptation préalable (CAP) en cours de validité ;3. Présence et vérification du bordereau de suivi du déchet (dématérialisé sur l'application Trackdéchets) ;4. Examen visuel du chargement ;5. Mesure de la température si nécessaire ;6. Détection de la radioactivité si nécessaire ;7. Prélèvement de deux échantillons dont un est analysé ;8. Test de lixiviation de courte durée.Un déchet ne peut être admis dans une ISDD qu'après délivrance par l'exploitant au producteur, ou détenteur, d'un CAP. Ce certificat est établi au vu des résultats de la caractérisation de base et, si celle-ci a été réalisée il y a plus d'un an, de la vérification de la conformité. Le CAP est valable 1 an.
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19 juillet 2023Article R543-3 du Code de l'environnement
Une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) est mise en place depuis le 1er janvier 2022 pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles (ex : huile de vidange pour les moteurs des véhicules ou d'engins mobiles non routiers).La mise en place d'une REP signifie pour le détenteur d'huiles usagées qu'une collecte de ces huiles est organisée gratuitement sur l'ensemble du territoire nationale. La liste des collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées est disponible sur le site de CYCLEVIA, éco-organisme agréé de la filière REP des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.Cet article précise que sont concernées par la REP les huiles usagées, qui relèvent des usages suivants :-pour moteurs thermiques et turbines ;-pour engrenages ;-pour mouvements ;-pour compresseurs ;-multifonctionnelles ;-pour systèmes hydrauliques et amortisseurs ;-pour usages électriques ;-pour le traitement thermique ;-non solubles pour le travail des métaux ;-utilisés comme fluides caloporteurs.Par ailleurs, est considéré comme un producteur d'huiles usagées, toute personne qui à titre professionnel :- Produit ou importe en France des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ;- Importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des équipements contenant des huiles dans des véhicules terrestres à moteur, ou des engins mobiles non routiers (ex : une entreprise qui importe ou introduit pour la première fois en France un bulldozer, un excavateur ou encore un chargeur) ;- Revend sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre ;- Vend à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national.
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19 juillet 2023Article R543-4 du Code de l'environnement
Les articles R543-4 et suivants du Code de l'environnement précisent les modalités de gestion des déchets issus des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux producteurs de ces huiles et lubrifiants.Pour mémoire, dans le cadre de cette REP, une collecte des huiles usagées séparée des autres types de déchets est organisée par les producteurs par le biais d'un éco-organisme (CYCLEVIA).Cet article précise que les huiles usagées qui ont des caractéristiques différentes sont collectées séparément les unes des autres.Il précise également qu'il est interdit de mélanger des huiles usagées avec des autres déchets, et des huiles qui ont des caractéristiques différentes entre elles.A noter : la liste des collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées est disponible sur le site de CYCLEVIA, rubrique collecte.
Droit de la prévention
19 juillet 2023Article R543-5 du Code de l'environnement
La gestion des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles repose sur les principales règles suivantes :- Une collecte séparée et une interdiction de mélange lorsque les huiles usagées sont dotées de caractéristiques différentes ou se trouvent avec d’autres déchets (article R543-4 du Code de l'environnement) ;- La délivrance d’un bordereau par la personne qui collecte les huiles usagées auprès de leur détenteur (entreprise du BTP, garagiste, transporteur routier, gestionnaire de déchetterie…).- La réalisation d’un double échantillonnage des huiles usagées par le collecteur-regroupeur afin de repérer les éventuelles pollutions ;- Le transit, le regroupement ou le traitement des huiles usagées dans des installations classées pour la protection de l’environnement (rubrique ICPE 2790 par exemple).A noter : la liste des collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées est disponible sur le site de CYCLEVIA, éco-organisme agréé de la filière REP des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.