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Droit de la prévention
4 septembre 2024Article 8 de l'arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
En principe un opérateur de repérage ne peut pas être titulaire de plusieurs certifications par domaine.Toutefois, un même opérateur peut être simultanément titulaire de deux certificats dans un même domaine, pendant une durée maximale de deux mois, uniquement dans les trois situations suivantes :Renouvellement de certification ;Transfert de certification d'un organisme de certification à un autre ;Extension du périmètre à la certification avec mention.
Droit de la prévention
4 septembre 2024Article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
Une certification avec mention des opérateurs est exigée pour les opérations suivantes :Repérage amiante pour les matériaux et produits des listes A et B, ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A, dans des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public de catégories 1 à 4, dans des immeubles de travail hébergeant plus de trois cents personnes ou dans des bâtiments industriels ;Repérage amiante des matériaux et produits de la liste C (avant démolition), quel que soit le type d'immeuble concerné ;Examens visuels après travaux des matériaux et produits des listes A et B.Les repérages amiante pour les matériaux et produits des listes A et B, ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A, dans des immeubles autres que ceux cités précédemment, sont réalisés par des opérateurs certifiés sans mention.
Droit de la prévention
4 septembre 2024Article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
Seuls des opérateurs disposant d'une certification avec mention peuvent réaliser les missions de diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) et les contrôles après travaux en présence de plomb visés à l’article L1334-1-1 du Code de la santé publique.En revanche, les constats de risque d'exposition au plomb (CREP) visés à l’article R1334-11 du Code de la santé publique peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.
Droit de la prévention
4 septembre 2024Article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
Selon le type de diagnostic technique à réaliser et la nature des missions effectuées par l'opérateur, notamment pour les domaines plomb, amiante, deux niveaux de certification des opérateurs sont mis en place : une certification sans mention et une certification avec mention.
Droit de la prévention
4 septembre 2024Article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
L'arrêté du 1er juillet 2024 définit les compétences et les conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique dans les bâtiments et précise le dispositif de certification et d’accréditation des organismes de formation.Sont notamment concernés, les diagnostics techniques dans les domaines suivants :Constats de risque d'exposition au plomb (CREP), diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) ou contrôles après travaux en présence de plomb, ce domaine est désigné ci-après : domaine plomb ;Repérages, évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et examens visuels après travaux dans les immeubles bâtis, ce domaine est désigné ci-après : domaine amiante.