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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4624-2 du Code du travail
Pour réaliser la surveillance de l'état de santé des travailleurs, le service de prévention et de santé au travail a pour mission principale d'éviter que la santé des travailleurs soit atteinte à cause de leur travail. Pour cela, le personnel du service assure cette surveillance en prenant en compte les risques auxquels est exposé le travailleur et qui pourraient porter atteinte à sa santé, à sa sécurité ainsi qu'à celles des tiers. Autrement dit, cette surveillance doit être réalisée en prenant en compte les effets que pourrait produire l'exposition du travailleur à des risques professionnels. Cette surveillance de l'état de santé des travailleurs s'effectue en réalisant des visites médicales. Ces visites sont nécessairement individuelles et elles sont réalisées par le service de prévention et de santé au travail. Il existe deux grandes typologies de visites puisqu'il y a, d'une part, la visite d'information et de prévention et, d'autre part, le suivi individuel renforcé. - Le suivi individuel renforcé : Les travailleurs affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé, leur sécurité ou celles des tiers sont soumis à un suivi individuel renforcé. Ce suivi comprend un examen médical d'aptitude réalisé par le médecin du travail afin de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste qu'il va occuper. A ce titre, la visite réalisée dans le cadre de ce suivi doit impérativement être effectuée avant la prise de poste du travailleur. Le médecin du travail déterminera ensuite la périodicité de ces visites sans qu'elles puissent être supérieure à quatre ans.- La visite d'information et de prévention : Cette visite est réalisée après l'embauche du salarié, mais dans un délai de trois mois, par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail. Une attestation de suivi est délivrée au travailleur par ce service à la suite de la visite. Cette visite doit être renouvelée au maximum tous les cinq ans afin qu'il y ait un réel suivi de l'état de santé du travailleur. Toutefois, pour déterminer la périodicité de ces visites, il est important de prendre en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur ainsi que les risques auxquels il est exposé.Lorsque l'état de santé du travailleur le nécessite, le professionnel de santé qui réalise la visite peut l'orienter sans délai vers le médecin du travail. Pendant cette visite, un travailleur peut déclarer qu'il a une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou qu'il est détenteur d'une pension d'invalidité. Dans ce cas, il doit être orienté sans délai vers le médecin du travail qui met en place un suivi individuel adapté de son état de santé.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-21 du Code du travail
Lorsque le médecin du travail est informé et qu'il constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, celles de ses collègues ou des tiers, il le soumet au suivi individuel renforcé. Les modalités de ce suivi s'appliquent sans délai à ce travailleur. Ainsi, il devra, notamment, bénéficier d'un examen médical d'aptitude.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-22 du Code du travail
Un travailleur affecté à un poste présentant des risques pour sa santé, sa sécurité, celles de ses collègues ou des tiers bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ainsi, cela concerne les travailleurs affectés à des postes de travail qui les expose, par exemple :- à de l'amiante ;- au plomb ;- aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;- au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages. Les travailleurs qui sont affectés à un poste dont l'affection est conditionné à un examen d'aptitude spécifique y sont également soumis. Cela concerne, par exemple : - les travailleurs devant posséder une habilitation pour réaliser des opérations sur des installations électriques ; - les travailleurs qui doivent être titulaires d'une autorisation de conduite d'engins. De plus, l'employeur a la possibilité de compléter la liste des postes pour lesquels le travailleur bénéficiera d'un suivi individuel renforcé. Pour cela, il doit considérer que le poste présente des risques particuliers pour la santé et la sécurité du travailleur, celles de ces collègues et des tiers. Il doit également recueillir l'avis du médecin du travail et de comité social et économique. Il est également nécessaire que ces ajouts soient faits en cohérence avec l'évaluation des risques et avec la fiche d'entreprise. Lorsque cette liste a été complétée, elle doit être transmise au service de prévention et de santé au travail et être tenue à la disposition de la DREETS, des services de prévention des CARSAT. L'employeur doit la mettre à jour tous les ans et doit expliquer par écrit l'inscription d'un poste sur cette liste.Les postes de travail exposant les travailleurs à l'amiante font partis des postes présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité du travailleur. A ce titre, tous les salariés suceptibles d'effectuer des travaux les exposant à de l'amiante bénéficient d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé. Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude réalisé avant l'embauche et renouvelé périodiquement (périodicité maximale de 4 ans avec une visite intérmédiaire au maximum 2 ans après la visite la visite médicale d'embauche).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-24 du Code du travail
Lorsqu'un travailleur est affecté à un poste l'exposant à des risques professionnels, il est soumis à un suivi individuel renforcé. Ce suivi se substitue à la visite d'information et de prévention effectuée dans le cadre du suivi de l'état de santé du travailleur.Ce suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude effectué par le médecin du travail. Il doit être pratiqué avant l'affectation du travailleur à son poste de travail. Cet examen a pour objet, notamment, de : - S’assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel il doit être affecté. Cela permet de vérifier la comptabilité du poste avec son état de santé afin de prévenir tout risque grave d’atteinte à sa santé ou à sa sécurité ainsi qu’à celles de ses collègues ou tiers ; - Rechercher si le travailleur n’est pas atteint d’une affection ayant un danger pour les autres travailleurs ; - Proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ;- Informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail ainsi que le suivi médical nécessaire ;- Sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-25 du Code du travail
L’examen médical d’aptitude ainsi que son renouvellement donne lieu à un avis d’aptitude ou d’inaptitude. Cet avis est délivré par le médecin du travail et il est transmis au travailleur et à l’employeur. Il est également versé au dossier médical en santé au travail du travailleur. A noter, l'avis d'aptitude à un poste de travail exposé à l'amiante intégre le port d'appareil de protection respiratoire.