Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
14 avril 2023Article 5 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
L'arrêté du 3 décembre 2020 fixe les modalités d'utilisation de l'espace aérien par les exploitants de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (dits drones).L'article 5 encadre les conditions d'utilisation des drones en catégorie ouverte :- Vol en agglomération :En catégorie ouverte, un drone ne doit pas évoluer au-dessus de l'espace public en agglomération (sauf autorisation accordée par décision préfectorale).- Vol à l'intérieur d'espaces aériens réglementés ou interdites :Il s'agit notamment des sites industriels sensibles, sites militaires, hôpitaux, prisons, réserves naturelles, ou encore les abords des aérodromes.Les zones d'interdiction et de restriction de vol sont publiées par le Service de l'information aéronautique dans ce que l'on appelle " l'information aéronautique" (consultables à l'adresse suivante :http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/).Ces zones de restrictions et d'interdictions de vol des drones sont également représentées de façon plus accessible sur la carte interactive du site Géoportail, élaborée par la DGAC et l'IGN.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article 8 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
L'arrêté du 3 décembre 2020 fixe les modalités d'utilisation de l'espace aérien par les exploitants de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (dits drones). Il encadre notamment les conditions d'utilisation des drones dans les catégories ouverte et spécifique.Concernant la catégorie spécifique, l'article 8 apporte des précisions sur le vol de drone hors vue du télépilote (scénario standard S-2).Le vol du drone est limité à 50 m de hauteur s'il pèse plus de 2kg. En revanche, si le drone pèse moins de 2kg, il est autorisé à voler jusqu'à 120m.Pour mémoire, un résumé des principales caractéristiques des scénarios standard nationaux :
Catégorie spécifique - Résumé des caractéristiques des scénarios standard nationaux
Droit de la prévention
14 avril 2023Article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
L'arrêté du 3 décembre 2020 fixe les modalités d'utilisation de l'espace aérien par les exploitants de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (dits drones). Il encadre notamment les conditions d'utilisation des drones dans les catégories ouverte et spécifique.Selon l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2020, un drone ne doit pas être utilisé la nuit. Une demande de dérogation peut néanmoins être adressée au préfet, ce dernier accordera ou non une dérogation avec après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents.A noter, en catégorie spécifique, un drone peut être utilisé la nuit si les conditions suivantes sont réunies :- Si le drone évolue à une hauteur de vol inférieure à 50 mètres au-dessus de la surface ; - Si sa masse est inférieure à 8 kilogrammes ; - S’il est opéré selon les modalités du scénario européen STS-01 ou des scénarios nationaux S1 ou S3 ;- S’il est équipé d’un dispositif de signalement lumineux ;- L’éclairage ou des moyens de sécurisation de la zone survolée par le drone permettent à l’exploitant de s’assurer qu’à tout moment du vol les tiers au sol sont protégés d'un éventuel incident avec l'appareil (respect de la zone minimale dite d’exclusion des tiers).
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3121-2 du Code du travail
La durée du temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Dès lors que ces différents critères sont réunis, le temps nécessaire à la restauration et les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3121-16 du Code du travail
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives, à moins qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche ne fixe un temps de pause qui ne peut être que supérieur.